Les questions récurrentes

 

 

Droit de la famille – Divorce, pension alimentaire, garde d’enfant

Divorce à l’amiable : peut-on prendre un seul avocat ?

En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Cette obligation permet de garantir l’équilibre entre les parties et la validité de la convention de divorce.

Pension alimentaire et garde alternée : est-ce possible ?

Oui, une pension alimentaire peut être fixée même en cas de garde alternée.

Le juge prend en compte les revenus de chaque parent, leurs charges et les besoins de l’enfant.
L’objectif est de préserver l’intérêt de l’enfant et un équilibre financier entre les parents.

Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelle différence ?

La pension alimentaire au titre du devoir de secours est versée pendant la procédure de divorce.

La prestation compensatoire est fixée au moment du divorce. Elle vise à compenser la différence de niveau de vie entre les ex-époux et est souvent versée sous forme de capital.

Que comprennent les frais exceptionnels ?

Les frais exceptionnels correspondent aux dépenses non courantes liées à l’enfant.

Il peut s’agir notamment de :

  • frais médicaux non remboursés

  • activités sportives ou culturelles

  • frais scolaires particuliers

  • voyages ou projets éducatifs

Ils sont généralement partagés entre les parents, JAF les conditionne à un accord préalable.

Que faire en cas d’impayés de pension alimentaire ?

Plusieurs solutions existent en cas d’impayés :

  • tentative de règlement amiable

  • recours à la CAF (ARIPA) pour le recouvrement

  • saisie sur salaire

  • procédure judiciaire

  • plainte pour abandon de famille

Quand demander une mesure d’éloignement du conjoint ?

Une mesure d’éloignement peut être sollicitée en cas de violences conjugales, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques.

Le juge peut délivrer une ordonnance de protection en urgence (OP/OPPI), interdisant au conjoint de s’approcher ou de contacter la victime.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction de sortie de territoire ?

L’interdiction de sortie du territoire empêche un enfant de quitter la France sans l’accord des deux parents.

Elle permet de prévenir les risques d’enlèvement parental et implique des contrôles aux frontières ainsi qu’une autorisation écrite pour tout déplacement à l’étranger.

Droit du travail – Salarié, contrat, licenciement

Quelle est la différence entre heures complémentaires et heures supplémentaires ?

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel.
Les heures supplémentaires concernent les salariés à temps plein.

Les règles de majoration et de plafonnement diffèrent selon le statut.

Le contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

Le CDI à temps plein peut être conclu sans contrat écrit.

En revanche, un écrit est obligatoire pour les contrats à durée déterminée, les temps partiels et certains contrats spécifiques.

Peut-on modifier un contrat de travail librement ?

Non.
Toute modification d’un élément essentiel du contrat, comme la rémunération, la durée du travail ou la fonction, nécessite l’accord du salarié.

Certains changements relevant de l’organisation interne peuvent toutefois être imposés par l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit notamment :

  • fournir du travail

  • verser le salaire

  • garantir la sécurité et la santé du salarié

  • respecter le droit du travail et les conventions collectives

Le non-respect de ces obligations peut engager sa responsabilité.

Les documents de fin de contrat sont-ils remis automatiquement ?


L’employeur doit remettre les documents de fin de contrat :

  • certificat de travail

  • attestation France Travail

  • solde de tout compte

Les documents sont quérables par la salarié.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?

Non, sauf si le motif est indépendant de la maladie.
En effet, un licenciement fondé uniquement sur l’état de santé est interdit.
Oui, si l’employeur justifie d’une désorganisation de service dans l’entreprise.

Quand saisir l’inspection du travail ?

L’inspection du travail peut être contactée en cas de non-respect des règles du droit du travail.

  • conditions de travail dangereuses

  • travail dissimulé

  • harcèlement

  • discrimination
  • …

Elle a un rôle de contrôle, de conseil et de protection des salariés.

À partir de quand parle-t-on de harcèlement moral ou sexuel ?

Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la dignité ou à la santé du salarié.

Le harcèlement sexuel peut être reconnu même en cas de fait unique s’il est suffisamment grave.

Il est important de conserver des preuves et d’agir rapidement.